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Projet de loi pour
la confiance dans l'économie numérique
(30 déc. 2003 )

Communiqué du conseil des ministres du 15 janvier 2003

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Première étape, sur le plan législatif, du plan " RESO 2007 " présenté par le Premier ministre pour favoriser le développement de la société de l’information, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance, à travers l’instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs.
Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :
- renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l’identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S’agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires. Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d'un " double clic ", c'est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.
- conforter la liberté de la communication publique en ligne en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en " www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique.
- mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l’importation, en provenance d’Etats de l’Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d’authentification ou de contrôle d’intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.
Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.
Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.

Présentation résumée et sommaire du projet de loi
Titres, chapîtres	Objet
Titre Ier	définition de la communication publique en ligne
article 1er	rattache la télécommunication en ligne au domaine de la communication audiovisuelle régi par la loi de 1986
article 2	transposition dans la loi de 1986 de la directive européenne sur les obligations respectives des éditeurs et des hébergeurs et les responsabilités civile et pénale limitées de ces derniers
article 3	moyens judiciaires assurant le respect de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon
article 4	limites des responsabilités civiles et pénales des fournisseurs d’accès, qui relèvent du code des postes et télécommunications
article 5	agrément ministériel et contrôle des organismes gérant les noms de domaine sur Internet
Titre II	règles particulières au commerce en ligne
article 6	champ d’application de ces règles
article 7	principe de liberté du commerce électronique et respect du droit français des contrats
article 8	police administrative du commerce électronique
article 9	mentions obligatoires pour l’information de la clientèle
article 10	identification obligatoire de la publicité en ligne
article 11	identification obligatoire de la publicité non sollicitée adressée par courrier électronique
article 12	protection contre le " spamming " ou prospection directe par courrier électronique
article 13	mentions obligatoires des contrats dans les domaines du transport et du tourisme
article 14	inscription du contrat électronique dans le code civil et exigence d’une confirmation du consentement
article 15	habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le champ du contrat électronique
article 16	conservation des contrats portant sur une somme supérieure à celle fixée par un décret
titre III	règles et limites du cryptage
article 17	définition de la cryptologie
article 18	liberté d’usage mais obligations légales lors de l’échange des moyens de cryptologie
article 19	obligation de déclaration des prestataires de services de cryptologie
article 20	responsabilité civile de ces prestataires
article 21	responsabilité civile attachée à la certification
article 22	police administrative de la cryptologie
article 23	sanctions pénales en matière de cryptologie
article 24	police judiciaire de la cryptologie
article 25	cryptologie comme circonstance aggravante dans la répression des crimes et délits
article 26	obligation de remise des clés de déchiffrement dans les opérations de police
article 27	réquisition des moyens de déchiffrement lors des actes de police et d’instruction judiciaires
article 28	rappel des dispositions particulières applicables aux matériels de guerre
article 29	abrogation du régime d’interdiction en matière de cryptologie
articles 30, 31, 32	saisie judiciaire de données informatiques
article 33	répression de la piraterie informatique
article 34	répression de la complicité en matière de piraterie informatique
titre IV	télécommunication par satellite
article 35	définition d’un système satellitaire de télécommunication
article 36	règles d’assignation des fréquences de radiocommunication par satellite
article 37	confirmation des fréquences attribuées
titre V	dispositions finales
article 38	application dans les territoires d’outre-mer

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel avant l’article 1^er
Itinérance locale. Cet amendement reprend la proposition de loi sénatoriale n° 409 adoptée avec modifications le 24 octobre 2002 par le Sénat ( M Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).

Article 1er
Définition de la communication publique en ligne et du courrier électronique. Rattachement de la télévision et de la radio en ligne au droit de l’audiovisuel. (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 2
Responsabilité des hébergeurs en matière de diffusion d’informations manifestement illicites (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article additionnel après l’article 5
Publication en ligne par le Journal officiel de toute décision de justice ayant trait à la communication publique en ligne (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 6
Champ de la responsabilité du commerçant en ligne (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 12
Interdiction de la publicité et de la prospection en ligne sans consentement préalable du particulier (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 12
- Possibilité d’envoyer des messages en masse lorsque la sécurité du territoire ou la protection des personnes sont en jeu (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).
- Habilitation de la CNIL à recueillir les plaintes relatives à la publicité ou prospection en ligne transmises sans consentement préalable (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article additionnel après l’article 37
Modification du mode de calcul de la contribution des opérateurs des télécommunications (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Par ailleurs la commission a adopté les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 42 à l’article 5, n° 48 à l’article 14 et n° 56 à l’article 25.

Voir les comptes rendus n° 24 et 25 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS SAISIE POUR AVIS
Principaux amendements adoptés par la commission

Article 5
Il incombe au demandeur d’un nom de domaine de respecter les droits de la propriété intellectuelle (amendement n° 42, rapporteur pour avis).

Article 14
L’article 14 ne vise que les offres de biens et services faites à titre professionnel et non les particuliers (amendement n° 48, rapporteur pour avis).

Article 25
Limitation du mécanisme d’atténuation de peine pour les auteurs d’infractions punies d’une peine supérieure à quinze ans d’emprisonnement (amendement n° 56, rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.